Le collectif de 19 députés nationaux invalidés récemment par la Cour Constitutionnelle à la suite des audiences de rectification d'erreurs matérielles, sont montés au créneau.
Au cours d'un point de presse tenu à Kinshasa, ce collectif des 19 députés nationaux a rejeté les arrêts définitifs rendus par la Cour Constitutionnelle statuant en rectification d'erreurs matérielles.
Se référant au principe de l'intangibilité énoncé dans l'article 168 de la Constitution et à la validation antérieure de leurs pouvoirs lors d'une plénière de l'Assemblée nationale, ces représentants du peuple ont martelé que quoi qu'il en soit, ils demeurent pleinement en fonction.
L'un de ces députés nationaux élus Me Jean-Marie Kabengela Ilunga a précisé que leur structure a demandé à l'Assemblée Nationale de ne pas modifier la liste des députés tant que la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée, car tout acte législatif que prendra l’Assemblée nationale voilerait l’article 151 de la constitution. Il a insisté qu'ils demeurent bel et bien députés nationaux en vertu du principe d'intangibilité lié aux arrêts de la Cour constitutionnelle.
Me Kabengela Ilunga a souligné que tant que celle-ci n'aura pas statué, l'Assemblée nationale ne pourra pas admettre les fraudeurs qui ont bénéficié d'intimidations de la part des juges. Cet avocat de renom note que c'est inacceptable dans un État de droit, de vivre de telles scènarios. Il recheri en disant que s'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils saisiront des instances internationales.
Un autre député national invalidé Michel Omba, a dénoncé l'arrêt RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024 rendu par la Cour Constitutionnelle comme étant en violation flagrante de la constitution. Il appelle le président de la République à agir pour empêcher l'exécution dudit arrêt.
« Désormais, nous avons décidé de nous adressés au grand public pour attirer l'attention de l'opinion nationale et internationale sur les injustices dont nous sommes victimes de la part de la Cour Constitutionnelle et dénoncer le fait qu'une décision violant la constitution ne devait nullement être exécutée.
Ces élus du peuple sollicitent l'intervention du magistrat suprême en tant qu'arbitre du peuple congolais pour être rétabli dans leur droit le plus légitime. ''Nous ne pouvons tolérer que la justice soit ainsi bafouée. Nous nous sommes tournés vers lui pour demander de ne pas exécuter ces arrêts irréguliers '', dixit Michel Omba.
Dans leur démarche devant obtenir gain de cause, ces députés invalidés ont annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité des arrêts rendus en matière électorale (le premier arrêt RCE 1389/DN-CR du 12 mars 2024 et le dernier arrêt RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024). Ils invitent à l'Assemblée nationale de ne pas modifier la liste de députés nationaux tant que la haute cour ne statue pas sur leur requête, se basant sur les articles 28 et 151 de la Constitution.
Le collectif de ces députés nationaux invalidés a en outre dénoncé la violation des dispositions des articles 19 alinéas 3 et 4 et 61 point 5, indiquant que la Cour avait interdit aux requérants de se constituer en partie au procès en soutenant que la contestation d'une erreur matérielle est un procès de la Cour contre les requérants.
Ils ont également condamné la violation de l'article 74 quinquiès alinéa 4 de la loi électorale, qui prévoit le recours en rectification d'erreurs matérielles devant des juridictions autres que la Cour Constitutionnelle. De plus, ils ont déploré le fait que les juges de la Cour constitutionnelle ont cédé aux intimidations afin de réhabiliter des députés dont les noms figuraient dans une liste ayant circulé quelques jours avant sur les réseaux sociaux.
De son côté, Me Claude Nyamugabo indique que leur structure considère que cet arrêt de la Cour constitutionnelle est venu donner le dernier coup mortel à cette justice déjà malade.
''Nous espérons que le président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions du pays, mettra tout en œuvre pour que cet arrêt ne soit pas exécuté. Cet arrêt consacre la mort de la justice en RDC », s'est inquiété Me Claude Nyamugabo.
Pour rappel, à l'issue de la publication des résultats provisoires des élections législatives nationales par la CENI, la Cour constitutionnelle avait rendu son arrêt le 12 mars dernier, proclamant 490 députés nationaux définitivement élus. De cet arrêt, 48 ont été réhabilités.
Juste après, la Cour Constitutionnelle a siégé de manière spéciale pour corriger les erreurs matérielles, prononçant ses arrêts définitifs le lundi 22 avril où sur les 134 requêtes qu'elle a reçues, seules 19 ont été jugées recevables et fondées. Ce qui a conduit à invalider les 19 députés qui contestent ces arrêts.
Nico Kassanda
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